Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente | ||
| accidents:accidents_travail [20/07/2019 09:53] – Didier LANOTTE | accidents:accidents_travail [26/09/2020 10:29] (Version actuelle) – Didier LANOTTE | ||
|---|---|---|---|
| Ligne 16: | Ligne 16: | ||
| (Article II-1-4, 2° du Code) | (Article II-1-4, 2° du Code) | ||
| + | Le **Comité (CPPT)** | ||
| + | * //examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission//. (Article II.7-7. du Code) | ||
| + | * //désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu’un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.// (Article II.7-11. du Code) | ||
| + | |||
| + | === Pour les accidents graves === | ||
| + | |||
| + | La notion d' | ||
| + | |||
| + | L’article 94ter de la loi sur le bien-être stipule que l’employeur de la victime doit veiller après tout accident grave à ce que celui-ci soit examiné immédiatement par le service de prévention compétent et remette dans les 10 jours, à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, un rapport circonstancié (ou provisoire si tous les éléments ne sont pas connus). L’article II.1-10 §2 du code | ||
| + | (Le service interne de prévention et de protection au travail) précise quel service de prévention et de protection est compétent pour les accidents de 4 jours d’incapacité ou plus: | ||
| + | * le SIPP ou le SEPP des entreprises de construction des groupes A (plus de 200 travailleurs), | ||
| + | * obligatoirement le SEPP pour les autres entreprises | ||
| + | |||
| + | L’article I.6-4 du code (Mesures en cas d’accident du travail) précise que l’employeur de la victime doit avertir le SIPP ou le SEPP, (suivant le cas, voir ci-dessus) de la survenue d’un accident grave et veille à ce que ce service: | ||
| + | * examine l’accident immédiatement | ||
| + | * en établisse les causes | ||
| + | * propose les mesures de prévention pour prévenir la répétition de l’accident | ||
| + | * lui transmette un rapport circonstancié à ce sujet | ||
| + | |||
| ==== Sources ==== | ==== Sources ==== | ||
| * Code du Bien-Etre au Travail | * Code du Bien-Etre au Travail | ||
| * Dossier: http:// | * Dossier: http:// | ||