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| abc:danger_grave_et_immediat [15/12/2019 12:55] – Didier LANOTTE | abc:danger_grave_et_immediat [12/09/2020 22:26] (Version actuelle) – [NOTES] Didier LANOTTE |
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| A l'**article I.2-26.**, un travailleur qui, **en cas de danger grave et immédiat** et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées. | A l'**article I.2-26.**, un travailleur qui, **en cas de danger grave et immédiat** et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées. |
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| Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service in-terne. | Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne. |
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| | <wrap em>QUID DU REGLEMENT DE TRAVAIL ET DES STATUTS DE LA COMMUNE ???</wrap> |
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| ==== Motivation ==== | ==== Motivation ==== |
| ==== Situation de travail pouvant être considérée comme représentant un "danger grave et immédiat" ==== | ==== Situation de travail pouvant être considérée comme représentant un "danger grave et immédiat" ==== |
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| * L'absence de garde-corps destiné à empêché la chute d'un travailleur | * Dans un jugement rendu par le Tribunal de Nivelle lié à la chute et au décès d'un travailleur, il est indiqué que "//L'absence de garde-corps présentait un danger grave et immédiat//" |
| * -> [[https://www.legis.be/userfiles/Corr%20Nivelles%20-%206e%20Ch%20-%2002-05-12.pdf|Décision du Tribunal de Nivelles (pdf), page 13]] <wrap em>LIEN DEVENU INACESSIBLE => DOCUMENT A RETROUVER</wrap> | * -> [[https://www.legis.be/userfiles/Corr%20Nivelles%20-%206e%20Ch%20-%2002-05-12.pdf|Décision du Tribunal de Nivelles (pdf), page 13]] <wrap em>LIEN DEVENU INACESSIBLE => DOCUMENT <del>A RETROUVER</del> A RESCANNER</wrap> |
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| * Le levage de personnes par l'utilisation d'équipement non prévu pour cette tâche | * Le levage de personnes par l'utilisation d'équipement non prévu pour cette tâche |
| **Il y a un danger grave et immédiat pour le travailleur** | **Il y a un danger grave et immédiat pour le travailleur** |
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| ''Le danger grave et immédiat consiste dans le fait qu’il est pratiquement certain que le travailleur va subir un grave dommage à sa santé et que ce dommage va survenir immédiatement.'' Les premiers signes sont effet déjà présents chez le travailleur. | ''Le danger grave et immédiat consiste dans le fait qu’il est pratiquement certain que le travailleur va subir un grave dommage à sa santé et que ce dommage va survenir immédiatement.'' Les premiers signes sont en effet déjà présents chez le travailleur. |
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| Par exemple, le travailleur montre déjà des signes de dépression et est en congé maladie et l’employeur n’a pris aucune mesure. | Par exemple, le travailleur montre déjà des signes de dépression et est en congé maladie et l’employeur n’a pris aucune mesure. |
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| | ==== Position des syndicats ===== |
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| ---- | Cette problématique s'est posée dans le cadre de la pandémie de Coronavirus/Covid-19 |
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| | <WRAP box> |
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| | === FAQ CSC === |
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| | https://www.lacsc.be/actualite/campagnes/les-impacts-du-coronavirus-au-travail/questions-frequemment-posees |
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| | **Ai-je le droit de quitter mon travail si mon employeur refuse de prendre des mesures de sécurité adéquates?** |
| | \\ [...] |
| | \\ Si aucune mesure n'est prise, vous pouvez également invoquer l'article I.2-26 du Code Bien-être au travail. Cet article indique que les travailleurs ont le droit de quitter le lieu de travail en cas de risque inévitable, grave et immédiat. Toutefois, vous devez en informer immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne de prévention et de protection. |
| | \\ Sachez toutefois que vous risquez de rencontrer des problèmes à ce sujet. Il n'existe pas encore de jurisprudence sur l'application de cet article en Belgique. Nous vous invitons donc à contacter votre représentant de la CSC ou directement la CSC si vous souhaitez invoquer cet article. La possibilité d'une action collective peut alors être envisagée. Dans tous les cas, la CSC défendra ses affiliés, si nécessaire par le biais d'une assistance juridique, mais il n'est pas certain que vous ne subirez pas une perte de salaire ou une sanction. |
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| | == FAQ FGTB === |
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| | https://www.fgtb.be/-/corona-virus-25-questions-que-vous-vous-posez-peut-etre-#FAQ%20CORONA%20-%20Question%2061 |
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| | **Puis-je faire un arrêt de travail et quitter mon poste avec mes collègues parce que mon employeur ne prend pas de mesures de protection suffisantes (pas de savon désinfectant, distance insuffisante entre les différents travailleurs, etc.) ?** |
| | \\ [...] |
| | \\ Vous avez le droit de quitter votre poste si votre employeur ne prend pas suffisamment de mesures de protection ou de précaution. Nous vous recommandons de quitter le lieu de travail collectivement dans un tel cas. La législation sociale vous permet de quitter votre poste de travail ou une zone dangereuse en cas de danger inévitable, grave et immédiat. |
| | \\ En ce qui nous concerne, des mesures de protection ou de précaution insuffisantes sur votre poste de travail lors d'une pandémie, vous ne devez pas être désavantagé par l'abandon du travail et vous êtes protégé contre toutes les conséquences négatives injustifiées. En conséquence, il ne s'agit pas d'une action syndicale (par exemple grève), mais d'une mesure basée sur la législation en matière de protection sociale. |
| | </WRAP> |
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| -> [[https://www.legis.be/userfiles/Corr%20Nivelles%20-%206e%20Ch%20-%2002-05-12.pdf|Décision du Tribunal de Nivelles (pdf)]] : a été considéré comme "danger grave et immédiat" l'absence de garde-corps ayant conduit à la chute et au décès d'un travailleur | |
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