epi:mettre_epi [CoPreCom]

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Refus de mettre des EPI

[[https://www.uniqueonlineservices.be/docs/default-source/safety-flash/safety-flash-epi.pdf?sfvrsn=2|safety fl@sh - Equipements de protection individuelle (EPI)]]

[[http://www.qualibel.com/?p=1407|Met … t’on E.P.I. – Fatal danger]]

https://www.beswic.be/fr/themes/equipements-de-protection/principes-de-base-des-epc-et-epi/obligations-de-lemployeur-de-la-ligne-hierarchique-et-du-travailleur

https://www.socialweb.be/Socialweb/FR/publichome/html/free/articles/2012811?redirect_counter=1
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(...)

À défaut de CCT sectorielles, l'employeur peut lui-même imposer une tenue vestimentaire à respecter au sein de son entreprise. Dans ce sens, la Cour du travail de Bruxelles a considéré que le gérant d'un salon de coiffure a parfaitement le droit de décider du style qu'il souhaite donner à son salon, et par conséquent d'imposer à son ouvrier une certaine tenue vestimentaire et une coupe de cheveux qui correspondent au style de la maison. Comme l'ouvrier persistait à se présenter au travail dans des tenues excentriques et avec des cheveux longs, contrairement au style soigné et classique que veut maintenir le patron, la Cour a jugé que le licenciement n'était pas abusif (Cour. Trav. Bxl, 10 juillet 1992, R.G. 25.965) ;

L'employeur doit toutefois veiller à appliquer ces règles de tenue vestimentaire à l'ensemble de ses travailleurs ou à une catégorie spécifique de personnel, telle que les hôtesses, les serveurs dans l'Horeca, les pilotes, les représentants de commerce, les conseillers…

(...)

Certains employeurs ont déjà considéré qu'une tenue inadaptée pouvait constituer un manquement professionnel grave, procédant ainsi au licenciement pour motif grave (C. trav. Brux., 4ème ch., 15 janvier 2008, J.T.T., n°1003, 9/2008, p. 140).

La jurisprudence a cependant tendance à nuancer cette idée de motif grave lié à la tenue vestimentaire (Trib. Trav. Charleroi, 26 octobre 1992, Chron. D.S., 1993, p. 84 ; Trib. Trav. Bruxelles, 10 octobre 1994, R.D.S., 1994, p. 349 ; W. Eeckhoutte, V. Duprez, W. Eeckhoutte, « Compendium droit du travail », 2007 – 2008, p. 1878, n° 3817).
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https://www.uniqueonlineservices.be/docs/default-source/safety-flash/safety-flash-epi.pdf?sfvrsn=2\\
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(...)
Cas de jurisprudence: licenciement pour non utilisation des EPI\\
La Cour du Travail de Bruxelles a jugé que le travailleur devait utiliser les dispositifs de  sécurité mis à sa disposition, même s'il n'en connaissait pas la raison exacte. La Cour du Travail a précisé que l'employeur pouvait à juste titre rompre le contrat de    travail pour motif grave étant donné que le travailleur n’avait pas respecté les consignes de sécurité. 

E.R. : Olivier Lamarque - Safety Engineering, AXA Belgium SA, Blvd du Souverain 25 - 1170 Bruxelles
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https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/securite/qu-en-est-il-si-un-travailleur-refuse-de-porter-un-masque/, Auteur: Annick Alders - Cautius.be - Publié 13-10-2020
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**De sanctions disciplinaires à un licenciement pour motif grave en cas de refus**

Si le travailleur refuse de porter un masque, l’employeur ne peut que constater que le collaborateur refuse de suivre les instructions, ce qui peut donner lieu à un licenciement pour motif grave. Dans ce cas, l’employeur doit démontrer que le refus constitue un manquement grave qui rend toute collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible. Il doit en outre tenir compte des délais en vigueur pour notifier un motif à licenciement pour motif grave. 
\\ Une première décision juridique en ce sens a déjà été signalée par Steven Renette (Tr. Trav. Anvers, division Hasselt 8 juillet 2020, inédit).
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