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L'employeur du CP dans une commune
De qui dépend le Conseiller en Prévention dans une Commune ?
Ce que dit le Code du BET
Art. II.1-15.- Le conseiller en prévention chargé de la direction du service relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l’entreprise ou de l’institution et a directement accès à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière de l’unité technique d’exploitation ou des unités techniques d’exploitation.
(…)
MAIS qui est donc chargé de la gestion journalière dans une commune ?
Selon la Circulaire du 07/06/2002
Selon la Circulaire du 07/06/2002 relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical, le Conseiller en Prévention relève directement du Bourgmestre ou d'un échevin nommément désigné pour les Communes et du Président de CPAS pour ceux-ci (pages 7 et 8).
La réglementation garantit cette indépendance en faisant relever directement le conseiller en prévention, responsable du service interne pour la prévention et la protection au travail, de la personne chargée de la gestion journalière du service public (article 16 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail). On entend par « personne chargée de la gestion journalière » celui ou celle qui a la compétence de représenter et d’engager l’employeur. Etant donné que la problématique du bien-être est une matière transversale qui recouvre tous les aspects de la gestion d’un organisme public, cette personne est nécessairement la plus haut placée dans le service public.
Concrètement, il s’agit dans le secteur public, en fonction des cas: […] - Commune: du bourgmestre ou d’un échevin nommément désigné; - CPAS: du président du conseil; […]
Selon un Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Par contre, dans un arrêt du 16 novembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles concluera que,
en vertu de la nouvelle loi communale (article 123 [voir en bas de page]), c’est le Collège qui doit être considéré comme étant chargé de la gestion journalière. Ce n’est pas le secrétaire communal1), même si le conseiller en prévention dépend de lui, en tant que membre du personnel de la commune, pour le quotidien administratif.
Le résumé du jugement
L'Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, 16 novembre 2012, R.G. n° 2012/CB/4, PDF, 20 pages ⇒ lire le point II.2.3.4. en pages 18 et 19.
Mes commentaires
Par sa décision, le Tribunal du Travail fait apparaitre que le Conseiller en Prévention dépend de 2 responsables, chacun pour des “compétences” différentes : dans ses missions de Conseiller en Prévention du SIPP, il dépend du Collège ; dans ses obligations administratives en tant qu'employé, il dépend du Directeur Général.
Il convient d'en être conscient car ce n'est pas sans conséquence. Ainsi, dans un article de l'Echo du 17/08/2018, commentant un Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles2), on peut lire que :
(…) Être indépendant ne fait pas obstacle au respect de l’aspect administratif des fonctions exercées (demandes de congé, contrôle des présences, justifications des incapacités de travail…). Le fait de devoir se justifier vis-à-vis de ces obligations légales ou administratives et de devoir rendre des comptes à une direction du personnel ne brise pas cette indépendance légale. (…)
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