Note en vue de commenter le descriptif de fonction en y intégrant des renvoies vers la réglementation ou autre

A qui rend compte le CP ? - Responsable du CP -

CODE, Art. II.1-15.- Le conseiller en prévention chargé de la direction du service relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l’entreprise ou de l’institution et a directement accès à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière de l’unité technique d’exploitation ou des unités techniques d’exploitation.

CIRCULAIRE du 07/06/2002 , page 7, La réglementation garantit cette indépendance en faisant relever directement le conseiller en prévention, responsable du service interne pour la prévention et la protection au travail, de la personne chargée de la gestion journalière du service public (article 16 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail). On entend par « personne chargée de la gestion journalière » celui ou celle qui a la compétence de représenter et d’engager l’employeur. Etant donné que la problématique du bien-être est une matière transversale qui recouvre tous les aspects de la gestion d’un organisme public, cette personne est nécessairement la plus haut placée dans le service public.
[…]
— Commune: du bourgmestre ou d’un échevin nommément désigné;
— CPAS: du président du conseil;

Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 16 novembre 2012 - (…) en vertu de la nouvelle loi communale (article 123), c’est le Collège qui doit être considéré comme étant chargé de la gestion journalière. Ce n’est pas le secrétaire communal), même si le conseiller en prévention dépend de lui, en tant que membre du personnel de la commune, pour le quotidien administratif.