(page3) La mise en oeuvre de la politique de prévention fait partie des missions de la ligne hiérarchique (article 13 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail).

(pages 8 et 9) IV. La ligne hiérarchique
La politique du bien-être doit faire partie intégrante de la politique de tout service public. Les membres de la ligne hiérarchique sont tenus, chacun en fonction de sa compétence et de son niveau, de mettre en oeuvre la politique adoptée par l’employeur en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’article 13 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail précise les tâches de la ligne hiérarchique. Sont importants dans ce cadre, l’enquête à la suite des accidents et incidents, l’obligation de demander l’avis des services de prévention, la répartition des tâches entre les personnes chargées de la mise en oeuvre, la surveillance et l’information du personnel, le contrôle des équipements.

Les membres de la ligne hiérarchique sont les personnes qui, du sommet jusqu’à la base de l’entreprise ou de l’institution, sont habilitées d’une manière ou d’une autre à donner des ordres aux travailleurs.

Ils exécutent la politique de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux au travail, chacun dans les limites de leurs compétences et à leur niveau.

Ce qui se concrétise par les tâches suivantes:

• faire des propositions de mesures de prévention et rendre des avis à l’employeur sur l’application des mesures;
• examiner les incidents de nature psychosociale et proposer des mesures pour les éviter dans le futur;
• surveiller le respect des instructions données aux travailleurs;
• s’assurer que les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues;
• détecter les problématiques d’ordre psychosocial liées au travail et veiller à leur traitement précoce pour éviter les dommages.

Cela ne signifie pas que les membres de la ligne hiérarchique doivent solutionner eux-mêmes toutes les souffrances liées au travail.

Pour les problématiques individuelles, ils doivent interpeller le travailleur, être à son écoute et l’informer sur les alternatives qui existent pour gérer les difficultés. Ils peuvent à tout moment en parler à leur supérieur ou encore demander l’avis du service de prévention.

Pour les problématiques collectives, si un danger de nature psychosociale est détecté au niveau d’une situation de travail (par exemple dans un service en particulier), ils peuvent demander une analyse des risques à l’employeur.

Les membres de la ligne hiérarchique détiennent un pouvoir d’autorité sur les travailleurs. La manière d’exercer ce pouvoir peut jouer un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux. Un style de management approprié, une attention pour les travailleurs et l’organisation du travail peuvent en effet prévenir pas mal de stress et de conflits.

Les dirigeants remplissent également une fonction de modèle et on doit pouvoir attendre d’eux qu’ils n’abusent pas de leur autorité en ayant des comportements harcelants.

Information et formation

Les membres de la ligne hiérarchique sont informés et formés sur les mêmes sujets que les travailleurs mais le contenu de l’information et de la formation doit être adapté à leur position dans l’entreprise, notamment au niveau des mesures de prévention.

Les membres de la ligne hiérarchique doivent donc être informés au sujet:

• des résultats de l’analyse des risques a priori,
• des résultats de l’évaluation des mesures de prévention,
• du service de soutien psychologique aux victimes de violence de la part de tiers.

Ils doivent être informés et formés au sujet:

• des mesures de prévention applicables,
• des procédures accessibles aux travailleurs,
• de la demande d’analyse des risques d’une situation de travail spécifique collective,
• du droit d’acter une déclaration dans le registre des faits de tiers,
• de l’obligation d’abstention de comportements abusifs.

• Le préposé est un travailleur qui a l’autorité ou la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi, même lorsque cette compétence est limitée dans le temps ou l’espace. Le préposé doit donc exercer une partie de l’autorité de l’employeur et disposer pour cela des compétences et moyens nécessaires.

Il ressort de la définition légale des personnes qui peuvent être pénalement poursuivies qu’un travailleur simple exécutant ne peut être tenu pénalement responsable du respect de la loi. En effet, il n’est pas un préposé au sens du droit pénal social.

Lorsqu’on applique concrètement ces concepts juridiques aux personnes concernées par la politique du bien-être, leur responsabilité pénale pour le respect de la loi peut être résumée comme suit.

L’employeur endosse la responsabilité finale pour la politique du bien-être menée au sein de l’entreprise. Cette responsabilité finale existe également à l’égard de la ligne hiérarchique qui est chargée de l’exécution de la politique du bien-être définie par l’employeur et à l’égard des conseillers en prévention qui ont une fonction consultative et qui assistent l’employeur.

La ligne hiérarchique est chargée de l’exécution de la politique du bien-être définie par l’employeur. Ceci implique qu’elle veille à ce que cette politique soit mise en pratique, ce qui inclut toujours un certain pouvoir de commandement. Le concept de ligne hiérarchique désigne tous les niveaux de la hiérarchie de l’entreprise, du plus haut au plus bas. Le directeur du personnel, le directeur de la production, le responsable de l’entretien, le responsable du lieu de travail, le chef d’équipe, le contremaître et d’autres, quel que soit le titre qui leur est donné, appartiennent à la ligne hiérarchique au sens de la loi relative au bien-être. Ce concept peut encore être précisé sur la base des catégories suivantes de personnes qui sont mentionnées dans le cadre des élections sociales

[…]

Dans l'exemple évoqué dans l'introduction, un accident du travail mortel était survenu lors du démontage d'un échafaudage. La victime se trouvait à une hauteur de huit mètres lorsqu'elle a été heurtée à l'arrière du crâne par un tube de sept kilogrammes. Elle a ensuite fait une chute qui l'a tuée sur le coup. Selon l'Auditorat du travail, l'accident était significatif d'une politique de sécurité médiocre au sein de l'entreprise. Cette dernière et le gérant ont été condamnés pour toute une série d'infractions. Ainsi la victime portait-elle un casque sans jugulaire qui, de ce fait, était tombé tout juste avant la chute. Par ailleurs, des tubes d'un mètre et demi de long étaient jetés de manière irréfléchie un étage plus bas.

La défense avait fait valoir que l'entreprise se préoccupait bel et bien sérieusement de la sécurité. Pour ce type d'échafaudages, des analyses de risques étaient ainsi réalisées et un conseiller en prévention était en service. Cela ne suffisait cependant pas pour le tribunal. Il n'appartient en effet pas au conseiller en prévention de vérifier si les normes de sécurité sont respectées. Cette responsabilité incombe aux supérieurs hiérarchiques.