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 ===== Accidents du travail ===== ===== Accidents du travail =====
  
-http://www.constructiv.be/Constructiv/media/Welzijn/Dossier148_Accidents-de-travail_for_web.pdf+ 
 + 
 +==== Loi et Code du BET ==== 
 + 
 +=== Pour tous les accidents et incidents === 
 + 
 +Les **membres de la ligne hiérarchique** doivent //examiner les accidents et les incidents et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents//.\\ 
 +(Article I.2-11, 2° du Code (Principes généraux relatifs à la politique du bien-être) 
 + 
 +Les **conseillers en prévention du SIPP ou du SEPP**, suivant le choix de l’entreprise, doivent //procéder à une enquête à l’occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail//.\\ 
 +(Article II.1-6 §1, 1°-d. du Code) 
 + 
 +Le **SIPP ou le SEPP**, suivant le choix de l’employeur, doit //participer à l’étude des facteurs qui ont une influence sur la survenue des accidents ou des incidents et à l’étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail//.\\ 
 +(Article II-1-4, 2° du Code) 
 + 
 +Le **Comité (CPPT)**  
 +  * //examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission//. (Article II.7-7. du Code) 
 +  * //désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu’un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.// (Article II.7-11. du Code) 
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 +=== Pour les accidents graves === 
 + 
 +La notion d'accident grave est définie dans le Code du BET et est basée sur différents critères. 
 + 
 +L’article 94ter de la loi sur le bien-être stipule que l’employeur de la victime doit veiller après tout accident grave à ce que celui-ci soit examiné immédiatement par le service de prévention compétent et remette dans les 10 jours, à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, un rapport circonstancié (ou provisoire si tous les éléments ne sont pas connus). L’article II.1-10 §2 du code  
 +(Le service interne de prévention et de protection au travail) précise quel service de prévention et de protection est compétent pour les accidents de 4 jours d’incapacité ou plus: 
 +  * le SIPP ou le SEPP des entreprises de construction des groupes A (plus de 200 travailleurs), B (entre 50 et 199 travailleurs) et C (20 à 49 travailleurs) où est en fonction un conseiller en prévention de niveau I ou II 
 +  * obligatoirement le SEPP pour les autres entreprises 
 +  
 +L’article I.6-4 du code (Mesures en cas d’accident du travail) précise que l’employeur de la victime doit avertir le SIPP ou le SEPP, (suivant le cas, voir ci-dessus) de la survenue d’un accident grave et veille à ce que ce service: 
 +  * examine l’accident immédiatement 
 +  * en établisse les causes 
 +  * propose les mesures de prévention pour prévenir la répétition de l’accident 
 +  * lui transmette un rapport circonstancié à ce sujet 
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 +==== Sources ==== 
 +  * Code du Bien-Etre au Travail 
 +  * Dossier: http://www.constructiv.be/Constructiv/media/Welzijn/Dossier148_Accidents-de-travail_for_web.pdf