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 Art. I.2-11. Les membres de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Art. I.2-11. Les membres de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  
-  A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes :+A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes : 
 + 
 +2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents;
  
-  2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents; 
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 Art. I.6-12.- L’employeur veille à ce que le service pour la prévention et la protection au travail chargé de cette mission établisse une fiche d’accident du travail pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus. Art. I.6-12.- L’employeur veille à ce que le service pour la prévention et la protection au travail chargé de cette mission établisse une fiche d’accident du travail pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus.
  
-Le formulaire de déclaration d’un accident du travail en application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la +Le formulaire de déclaration d’un accident du travail en application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peut remplacer la fiche d’accident du travail, à condition que les données nécessaires à l’établissement de la fiche soient complétées sur le formulaire de déclaration.
-réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peut remplacer la fiche d’accident du travail, à condition que les données nécessaires à l’établissement de la fiche soient complétées sur le formulaire de déclaration.+
  
 Pour l’application de l’alinéa précédent, le service visé à l’alinéa 1er se limite à indiquer les données pour lesquelles il est compétent. Pour l’application de l’alinéa précédent, le service visé à l’alinéa 1er se limite à indiquer les données pour lesquelles il est compétent.
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 Ces fiches, copies ou tirages sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Ces fiches, copies ou tirages sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  
- +LIVRE II -
-LIVRE II - +
  
 Art. II.1-6. § 1er. Pour remplir ces missions, les conseillers en prévention sont tenus d'exécuter au moins les tâches suivantes : Art. II.1-6. § 1er. Pour remplir ces missions, les conseillers en prévention sont tenus d'exécuter au moins les tâches suivantes :
  
-  1° dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan d'action annuel :+1° dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan d'action annuel :
  
 (...) (...)
  
-  d) procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail; +d) procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail;
  
 === Notes === === Notes ===
  
-  * https://web.wcc.axa.be/wcc/SiteCollectionDocuments/guide-pratique_procedure-enquete-accident-travail-grave_fr.pdf, La procédure d’enquête particulière pour les accidents du travail graves+  * [[https://web.wcc.axa.be/wcc/SiteCollectionDocuments/guide-pratique_procedure-enquete-accident-travail-grave_fr.pdf]], La procédure d’enquête particulière pour les accidents du travail graves
  
-  * [FR] https://moodle.insa-toulouse.fr/mod/resource/view.php?id=10536+  * [[FR]] [[https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20833 |Face aux accidents : analyser, agir]], dossier INRS, 01/1999
  
 +  * [FR] [[https://moodle.insa-toulouse.fr/mod/resource/view.php?id=10536]]
  
-  * [FR] http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/datas/files/SSTFP/Enqu%C3%AAte%20AT%20Demarche%20methodologique%20CSPRP%202006.pdf, L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL - DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE, Novembre 2006 +  * [FR] [[https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Demarche_methodologique_-_enquetes_apres_accident_du_travail.pdf |L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL - DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE]], 2006 
-  * [CA] http://www.lomag-man.org/enquetes/guide%20enqueteaccident.pdf + 
-  * [CA] https://www.apsam.com/sites/default/files/docs/themes/gestion/eaa-procedure-declaration.pdf, ProcédureDéclaration, enquête et analysedes accidents du travail, mise à jour Mai 2017 +  * [FR] [[http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/datas/files/SSTFP/Enqu%C3%AAte%20AT%20Demarche%20methodologique%20CSPRP%202006.pdf]], L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL - DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE, Novembre 2006 
-  * [CA] https://www.preventex.qc.ca/images/documents/reference/eaa.pdf, Enquete et analyse pour identifier les causes et recommander des correctifs, 2003+  * [CA] [[http://www.lomag-man.org/enquetes/guide%20enqueteaccident.pdf]] 
 +  * [CA] [[https://www.apsam.com/sites/default/files/docs/themes/gestion/eaa-procedure-declaration.pdf]]Procédure Déclaration, enquête et analyse des accidents du travail, mise à jour Mai 2017 
 +  * [CA] [[https://formationsst.csn.info/wp-content/uploads/2013/06/eaa.pdf?toolbar=1&view=Fit|Enquete et analyse pour identifier les causes et recommander des correctifs, 2003 
 +  * [CA] [[https://www.preventex.qc.ca/images/documents/reference/eaa.pdf]], Enquete et analyse pour identifier les causes et recommander des correctifs, 2003 
 +  * [CA] [[https://www.collegeahuntsic.qc.ca/documents/465e2929-8d10-4395-a184-617d77cbf714.pdf |DIRECTIVE  
 +D’ENQUÊTE ET D’ANALYSE D’ACCIDENT]], 2015-2017
  
 === Procédures === === Procédures ===
  
-  * [FR] https://intranet.cdg22.fr/jcms/upload/docs/application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document/2017-03/chsct_malette_enquete_accident.docx.associated/chsct_malette_enquete_accident.docx.pdf +  * [FR] [[https://intranet.cdg22.fr/jcms/upload/docs/application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document/2017-03/chsct_malette_enquete_accident.docx.associated/chsct_malette_enquete_accident.docx.pdf]]
  
 === RETOUR D'EXPERIENCE === === RETOUR D'EXPERIENCE ===
  
-  * https://www.beswic.be/fr/themes/accidents-du-travail/lecons-tirees-des-accidents-du-travail +  * [[https://www.beswic.be/fr/themes/accidents-du-travail/lecons-tirees-des-accidents-du-travail]] 
-  * https://www.cdg67.fr/vous-etes-agent-territorial/la-prevention-des-risques-professionnels/la-prevention-des-risques-professionnels/les-affiches/fiches-accident +  * [[https://www.cdg67.fr/vous-etes-agent-territorial/la-prevention-des-risques-professionnels/la-prevention-des-risques-professionnels/les-affiches/fiches-accident]] 
-  * +  * 
 + 
 +[19/01/2021] 
 + 
 +__Exemple de rapports d'enquête__ 
 + 
 +  * [[https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/OOOE/2007/la_hulpe.pdf|Décès accidentel de deux travailleurs heurtés par un train en gare de La Hulpe]] SPF Mobilité & SNCB Holding, 27/11/2007 
 +  * [[http://www.bea-mer.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/beamer-fr_julian_bihan_2019.pdf|Accident du travail maritime à bord du chalutier JULIAN BIHAN]], France, 05/04/2019 
 +  * [[https://www.centredoc.cnesst.gouv.qc.ca/pdf/Enquete/ed004122.pdf|Accident mortel déneigement toiture]], Canada, Mars 2016 
 +  * [[https://www.aecq.org/components/com_gdwgestion/download.php?fileid=319|Chute mortelle de heuteur]], Canada, Avril 2017 
 + 
 +__Notes__ 
 + 
 +  * [[https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a-propos-de-la-csc/5230-publicaties-publications/5240-folders-en-brochures-brochures/5325-veiligheid-en-gezondheid-op-het-werk-sante-et-s%C3%A9curite-au-travail/accident-de-travail-tcm187-318440.pdf?sfvrsn=c8f76424_2|L'accident de travail - Comment le prévenir? Que faire quand il survient?]], Brochures CSC, >2004 
 +  * [[https://formationsst.csn.info/wp-content/uploads/2013/06/eaa.pdf?toolbar=1&view=Fit|Enquête et analyse pour identifier les causes et recommander des correctifs]], Preventex (Canada), 2003 
 + 
 +__Autres pages__ 
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 +[[accidents:procedure]]