Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- abc:danger_grave_et_immediat [29/09/2019 19:38] – Didier LANOTTE
+++ abc:danger_grave_et_immediat [12/09/2020 22:26] (Version actuelle) – [NOTES] Didier LANOTTE
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+==== Danger grave et immédiat ====
+A l'**article 6 de la Loi**, il est indiqué que chaque travailleur doit :
+  * 4° signaler immédiatement à l'employeur et au service interne de prévention et de protection au travail, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un **danger grave et immédiat** pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection;
+Au **§2 de l'article 32septies de la Loi**, relatif aux risques psychosociaux, le conseiller en prévention [//des aspects psychosociaux//] est tenu de saisir le fonctionnaire chargé de la surveillance:
+  * 2° lorsqu'il constate, après avoir remis son avis, que l'employeur n'a pas pris de mesures ou n'a pas pris de mesures appropriées et que:
+    * a) soit **il existe un danger grave et immédiat pour le travailleur**;
+A l'**article I.2-7. du Code**, les mesures de prévention prises par l'employeur ont notamment trait à:
+  * 12°  les procédures d’urgence, **en ce compris les mesures en cas de situation de danger grave et immédiat** et celles concernant les premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs.
+A l'**article I.2-16. du Code**, l’employeur donne aux membres de la ligne hiérarchique et aux travailleurs toutes les informations concernant les risques et les mesures de prévention qui s’appliquent au niveau de l’organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau du poste de travail ou de la fonction individuels, dont ils ont besoin pour l’exécution de leur tâche ou dont ils ont besoin pour la protection de leur sécurité ou de leur santé et de celle des autres travailleurs.
+Il leur fournit également les informations nécessaires sur les procédures d’urgence et notamment sur les mesures qui doivent être prises **en cas de danger grave et immédiat**, et sur celles concernant les premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs.
+A l'**article I.2-24.**, l’employeur informe le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont ou qui peuvent **être exposés à un danger grave et immédiat** sur ce danger et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de protection.
+Il prend des mesures et donne des instructions aux travailleurs pour leur permettre, **en cas de danger grave et immédiat** et qui ne peut être évité, d’arrêter leur activité ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
+Il s’abstient, sauf exception dûment motivée, de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail **où persiste un danger grave et immédiat**.
+A l'**article I.2-25.**, l’employeur fait en sorte que tout travailleur, **en cas de danger grave et immédiat** pour sa propre sécurité ou celle d’autres personnes, puisse, en cas d’impossibilité de contacter le membre compétent de la ligne hiérarchique ou le service interne et en tenant compte de ses connaissances et moyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger.
+Son action ne peut entraîner pour lui aucun préjudice, à moins qu’il n’ait agi de manière inconsidérée ou qu’il n’ait commis une faute lourde.
+A l'**article I.2-26.**, un travailleur qui, **en cas de danger grave et immédiat** et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.
+Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne.
+<wrap em>QUID DU REGLEMENT DE TRAVAIL ET DES STATUTS DE LA COMMUNE ???</wrap>
+==== Motivation ====
+  * Considérant les dispositions réglementaires...
+  * Considérant que certaines situations de travail peuvent être considérées comme représentant un **danger grave et immédiat**...
+  * Considérant que les notions de danger, de gravité et d'immédiateté restent subjectives d'une personne à l'autre et d'une situation de travail à l'autre...
+  * Considérant qu'il convient de mettre en place des dispositions pour :
+    * empêcher les agents de se retrouver dans une situation de danger grave et immédiat;
+    * permettre aux agents de signaler toute situation dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat;
+    * éviter aux agents une "sanction" pour avoir à utiliser son droit;
+    * ...
+  *
+==== Situation de travail pouvant être considérée comme représentant un "danger grave et immédiat" ====
+  * Dans un jugement rendu par le Tribunal de Nivelle lié à la chute et au décès d'un travailleur, il est indiqué que "//L'absence de garde-corps présentait un danger grave et immédiat//"
+    * -> [[https://www.legis.be/userfiles/Corr%20Nivelles%20-%206e%20Ch%20-%2002-05-12.pdf|Décision du Tribunal de Nivelles (pdf), page 13]] <wrap em>LIEN DEVENU INACESSIBLE => DOCUMENT <del>A RETROUVER</del> A RESCANNER</wrap>
+  * Le levage de personnes par l'utilisation d'équipement non prévu pour cette tâche
+  * L'absence de dispositions/protections lors de travaux de tranchées
+  * L'absence de balisage lors de travaux aux abords des voiries où la circulation est maintenue
+==== NOTES ====
 Définir la notion de "danger grave et immédiat" de l'article I.2-26
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 **Il y a un danger grave et immédiat pour le travailleur**
-''Le danger grave et immédiat consiste dans le fait qu’il est pratiquement certain que le travailleur va subir un grave dommage à sa santé et que ce dommage va survenir immédiatement.'' Les premiers signes sont effet déjà présents chez le travailleur.
+''Le danger grave et immédiat consiste dans le fait qu’il est pratiquement certain que le travailleur va subir un grave dommage à sa santé et que ce dommage va survenir immédiatement.'' Les premiers signes sont en effet déjà présents chez le travailleur.
 Par exemple, le travailleur montre déjà des signes de dépression et est en congé maladie et l’employeur n’a pris aucune mesure.
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+==== Position des syndicats =====
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+Cette problématique s'est posée dans le cadre de la pandémie de Coronavirus/Covid-19
+<WRAP box>
+=== FAQ CSC ===
+https://www.lacsc.be/actualite/campagnes/les-impacts-du-coronavirus-au-travail/questions-frequemment-posees
+**Ai-je le droit de quitter mon travail si mon employeur refuse de prendre des mesures de sécurité adéquates?**
+\\ [...]
+\\ Si aucune mesure n'est prise, vous pouvez également invoquer l'article I.2-26 du Code Bien-être au travail. Cet article indique que les travailleurs ont le droit de quitter le lieu de travail en cas de risque inévitable, grave et immédiat. Toutefois, vous devez en informer immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne de prévention et de protection.
+\\ Sachez toutefois que vous risquez de rencontrer des problèmes à ce sujet. Il n'existe pas encore de jurisprudence sur l'application de cet article en Belgique. Nous vous invitons donc à contacter votre représentant de la CSC ou directement la CSC si vous souhaitez invoquer cet article. La possibilité d'une action collective peut alors être envisagée. Dans tous les cas, la CSC défendra ses affiliés, si nécessaire par le biais d'une assistance juridique, mais il n'est pas certain que vous ne subirez pas une perte de salaire ou une sanction.
+== FAQ FGTB ===
+https://www.fgtb.be/-/corona-virus-25-questions-que-vous-vous-posez-peut-etre-#FAQ%20CORONA%20-%20Question%2061
+**Puis-je faire un arrêt de travail et quitter mon poste avec mes collègues parce que mon employeur ne prend pas de mesures de protection suffisantes (pas de savon désinfectant, distance insuffisante entre les différents travailleurs, etc.) ?**
+\\ [...]
+\\ Vous avez le droit de quitter votre poste si votre employeur ne prend pas suffisamment de mesures de protection ou de précaution. Nous vous recommandons de quitter le lieu de travail collectivement dans un tel cas. La législation sociale vous permet de quitter votre poste de travail ou une zone dangereuse en cas de danger inévitable, grave et immédiat.
+\\ En ce qui nous concerne, des mesures de protection ou de précaution insuffisantes sur votre poste de travail lors d'une pandémie, vous ne devez pas être désavantagé par l'abandon du travail et vous êtes protégé contre toutes les conséquences négatives injustifiées. En conséquence, il ne s'agit pas d'une action syndicale (par exemple grève), mais d'une mesure basée sur la législation en matière de protection sociale.
+</WRAP>
--> [[https://www.legis.be/userfiles/Corr%20Nivelles%20-%206e%20Ch%20-%2002-05-12.pdf|Décision du Tribunal de Nivelles (pdf)]] : a été considéré comme "danger grave et immédiat" l'absence de garde-corps ayant conduit à la chute et au décès d'un travailleur
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+Le droit de retrait en France : un mécanisme similaire en Belgique ? Etude générale et étude en matière de harcèlement moral au travail - Université de Liège\\
+-> https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/6851/4/Travail%20de%20fin%20d%27%C3%A9tudes%20-%20MANON%20ALLIANCE.pdf \\
+Page 25, 2ème paragraphe et suivants, définir cette notion de "danger grave et immédiat"\\
+Pages 32 et 33, conclusion en comparant la situation avec la législation française et les directives européennes
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 L'ORGANISATION DE LA PREVENTION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL - Un premier bilan de la mise en eeuvre de la Directive-cadre communautaire de 1989 - Laurent Vogel - ISBN : 2-930003-09-X - D/1994/6107 /I O - Imprimé en Belgique sur papier recyclé par Nouvelle Imprimerie Duculot