===== SDGR & Plans Global / d'Actions =====

**Art. I.2-8.-** § 1er. L’employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un **plan global de prévention pour un délai de cinq ans** où sont programmées les activités de prévention à développer et à appliquer, en tenant compte de la taille de l’entreprise et de la nature des risques liés aux activités de l’entreprise.

Ce plan global de prévention est établi par écrit et comprend notamment:
  * 1° les résultats de l’identification des dangers et la définition, la détermination et l’évaluation des risques;
  * 2° les mesures de prévention à établir;
  * 3° les objectifs prioritaires à atteindre;
  * 4° les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d’atteindre ces objectifs;
  * 5° les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter;
  * 6° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  * 7° le mode d’adaptation de ce plan global de prévention lors d’un changement de circonstances;
  * 8° les critères d’évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

**Art. I.2-9.-** L’employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un **plan d’action annuel** visant à promouvoir le bien-être au travail pour l’exercice de l’année suivante.

Ce plan d’action annuel, qui se base sur le plan global de prévention, est établi par écrit et détermine:
  * 1° les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice de l’année suivante;
  * 2° les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs;
  * 3° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  * 4° les adaptations à apporter au plan global de prévention suite:
    * a) à un changement de circonstances;
    * b) aux accidents et aux incidents survenus dans l’entreprise ou l’institution;
    * c) au rapport annuel du service interne de l’année civile précédente;
    * d) aux avis donnés par le Comité durant l’année civile précédente.

**Art. I.2-10.–** L’employeur associe les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail à **l’élaboration, la programmation, la mise en oeuvre et l’évaluation du système dynamique de gestion des risques, au plan global de prévention fixé par écrit ainsi qu’au plan d’action annuel fixé par écrit**.

Il consulte également le Comité.

L’employeur soumet le plan global de prévention fixé par écrit, lors de toute modification ou adaptation, à l’avis préalable du Comité.

L’employeur soumet le projet du plan annuel d’action à l’avis du Comité au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède le début de l’exercice de l’année à laquelle il se rapporte.

Le plan d’action annuel ne peut être mis en oeuvre avant que le Comité n’ait émis son avis ou, à défaut, avant le début de l’exercice de l’année à laquelle il se rapporte.

=== Documentation ===

  * [[https://51.cdgplus.fr/wp-content/uploads/sites/6/Documents/sante-prevention/FichesPrevention/Fiche-pr%C3%A9vention-O-27_Comment-utiliser-le-plan-dactions-de-pr%C3%A9vention-du-CDG51_V1_03-2020.pdf |Le Plan d’Actions de Prévention (PAP) - Guide d’utilisation du modèle proposé par le CDG 51]] - PDF de 2 pages -> possibilité de télécharger un modèle *.xlsx
  * [[http://www.hsseassist.com/-7 |Programme annuel de prévention - atout ou contrainte ? ]] - Safetyfirst - 2017